Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d’imposition est irrégulière, dès lors que la réponse aux observations adressée par l’administration n’est pas motivée et méconnait les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 57 du livre des procédures

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou

A B est entré dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) le 30 mai 2016.

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

C ne soit pas regardé comme ayant abandonné les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

L'article 3 de cette délibération précise que " () Lorsque le débiteur s'est acquitté d'une partie de sa dette, la remise ne peut porter au plus que sur le solde restant dû, sauf dans le cas de la force

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à la CPAM de Lille-Douai la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SETOM de l’Eure, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la société Valoeure

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SETOM de l’Eure, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la société Valoeure

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-9 du code de la sécurité sociale : " La pension est toujours attribuée à titre temporaire. () ".