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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430, 440, 495, 496, 497, 503, 504 et 505.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2400627_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400630_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400631_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400635_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503911_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300213_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300282_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603129_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 211-2 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 211-1, R. 213-1 et R. 213-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300456_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300419_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300306_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400512_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300417_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300422_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300414_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
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