Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes des dispositions de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : "1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception (). ".

D'autre part, aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Aux termes du 1 de l’article 357 du code des douanes : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception ».

Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 juillet 2022, présentée pour la société Forcomex Foods and Beverages.

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.