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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200689_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 16 de la convention locale pour l'enfouissement coordonné, relatif au montant de la redevance de location : " Les redevances de location sont payées par Orange.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300591_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A et notamment l'article L. 611-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8.
Source officielleétrangers JU
DTA_2400340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300290_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre
DTA_2102895_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 8 de cette convention stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2203101_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202433_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleétrangers JU
DTA_2300453_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102036_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
- il porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200842_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2302973_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201433_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, il est fondé à soutenir que le préfet de la Vienne a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2501609_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203023_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202639_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203021_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DTA_2202950_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300767_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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