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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601893_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207029_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207032_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207033_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207036_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207039_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207056_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
LP 340-9 du code des impôts de Polynésie française ; - à tout le moins, elles relèvent du taux réduit fixé par l'article LP 342-3 du code des impôts de Polynésie française.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307601_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402024_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400326_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103817_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'Etat nécessaires à son activité de bijoutier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207057_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207031_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207034_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207035_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207037_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207040_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403903_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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