Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502520_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2404700_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110904_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans ces conditions, les préjudices allégués résultant de l'implantation de l'ouvrage en litige qui ne peuvent être regardés comme excédant les inconvénients que les riverains d'un ouvrage public doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 341-3 du code forestier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officiellePage 1 sur 91