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2 269 résultats pour « article 331 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500868_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202703_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300901_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212669_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207064_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300422_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203049_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111678_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110211_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

tenue le jour même de la requête en méconnaissance des articles 49 et 331 du code de procédure civile guinéen et 193 du code civil guinéen, que la retranscription de ce jugement a été effectuée dans le

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303727_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105739_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405744_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201449_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905565_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100508_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104978_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'article L. 331-1 () ". 12.

Source officielle

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