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10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

10 juin 2025

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2317068_20250113

13 janvier 2025

de payer la taxe prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

14 novembre 2023

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

23 janvier 2025

de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

15 mars 2023

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

2ème Chambre

DTA_2100508_20230411

11 avril 2023

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

1 février 2024

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

23 février 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

2ème Chambre

DTA_2000926_20230201

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600330_20260410

10 avril 2026

Il soutient que : - il n’y a pas d’urgence à suspendre ; - si les articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient effectivement fonder légalement

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

1ère Chambre

DTA_2302930_20250415

15 avril 2025

par l'article L. 332-3.

4ème Chambre

DTA_2201763_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

13 janvier 2025

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

3ème Chambre

DTA_2107169_20240516

16 mai 2024

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502084_20250717

17 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 331-62 du code de l'éducation est inopérant en l'absence de décision de redoublement prise par le conseil de classe ; l'article D. 332-6 du code de l'éducation

1ère Chambre

DTA_2002441_20230131

31 janvier 2023

369, 38 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2206999_20250617

17 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.