de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, dès lors que les poursuites dont M.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de procédure pénale, - le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, - le code de justice administrative.

Par ailleurs, alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être

Le 8 février 2018, le ministre chargé des transports a décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, en application des dispositions de l'article R. 326-14 du code de la route, et lui a

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

D. 323 du code de procédure pénale.

D'une part, aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.

Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de trafic de stupéfiants, au sens de l’article 222-37 du code pénal, de recel au sens de l’article 321-1 de ce code et de blanchiment au sens de

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

40-23 et suivants du code de procédure pénale ; ". 5.

à raison de l'absence de saisine et d'avis de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, du vice de procédure à raison de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de relations

-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article