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532 résultats pour « article 323-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2401312_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202153_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102672_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001905_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 323-12 de ce code : " Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400171_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103399_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C B préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 323

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007100_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411294_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, rue Saint-Blaise et 50-52, rue Vitruve à Paris 20ème ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002686_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007853_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101905_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306014_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001166_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () La déclaration d'utilité publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004412_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () La déclaration d'utilité publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400312_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article LP. 326-7 dudit code : " I.- Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126983_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311003_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En outre, contrairement à ce que la collectivité fait valoir en défense, l'offre de la société retenue, s'établissant à 325 000 euros, était supérieure à celle de la société requérante, s'élevant à 323

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302572_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser la somme de 52 707,64 euros (cinquante-deux mille sept cent sept euros et soixante-quatre centimes) à Mme B....

Source officielle

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