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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531224_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102372_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon le guide pour le candidat à l'habilitation à télétransmettre dans le SIV prévoit que seul un professionnel de l'automobile peut obtenir cette habilitation : « comme le dispose l'article R.322-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400599_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309749_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409169_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400601_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604676_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206234_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et
Source officiellePage 1 sur 19