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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
logements sur un terrain cadastré AI 36, 39, 123p, 326, 327, 328 et 329, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux du 12 août 2023, ainsi que l'arrêté du 2 août 2024 délivrant
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de l’énergie ne peut être lu comme le fait la société CGST Pierre. Le pylône a été régulièrement implanté à l’origine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " Le président du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'arrêté du 5 mars 2015 prévoit ensuite, à son article 3, que " les masses d'eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100483_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de Montargis visant, sur les parcelles AP01 327 et 328, à édifier un port de plaisance, un ponton d'honneur, une capitainerie et requalifier les espaces publics concernés ; 2°) de se rendre sur les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408119_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes n° 270 et 370 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-
Source officielle1ère chambre
DTA_2001694_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du pouvoir règlementaire ; - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les dispositions de l'article 40 de la Constitution, dès lors qu'en
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103974_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () mentionnés
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient qu'il a adressé la déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction de sa maison d'habitation prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'il a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200194_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104146_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105610_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe 3 au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1406 précité : " Les constructions nouvelles () sont déclarés par les propriétaires sur
Source officielleChambre 1
DTA_2101413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
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