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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 321-3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114073_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) 3° L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - en l'absence d'avis rendu dans le délai de deux mois à compter de sa demande du 15 mars 2021, celui-ci est réputé favorable en application des dispositions de l'article R. 322-18-
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601088_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406968_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure et du 1° du II de l'article R. 321-28 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu de l'article L. 324-1 de ce code, " le fait de participer y compris en tant que banquier à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis " constitue une infraction pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'inaction du maire peut être de nature à engager la responsabilité communale pour faute lourde au regard des articles L. 3212-1, L. 3212-3 et L. 3213-2 du code de la santé et
Source officielleREFERE
DTA_2401270_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
DECIDE : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté n°DCL-BMI-320-24 du 17 avril 2024 du préfet de Saône-et-Loire est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officiellePage 1 sur 214