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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de paris sportifs délivrée par la SAEM FDJ en application de l’article R. 322-22-1 de ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403199_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402047_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301116_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, tendant à substituer les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure aux dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2300059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529152_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officiellePage 1 sur 54