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10 résultats pour « article 3142-95 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2408805_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902494_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L'article R. 3124-6 de ce code précise que " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003208_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001447_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

aux travaux identifiés sur la facture produite comme des travaux de peinture.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905749_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 2 : La SHAM est condamnée à verser une somme de 61 258,32 euros à l'ONIAM à titre de pénalité en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire

Source officielle