faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

du 3° de l'article 375-3 du code civil. 9.

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure

R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; / toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, à l'exception

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du