Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2100431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A et son fils, méconnaît les dispositions du code civil et, en particulier de l'article 310-1 et contrevient à son obligation d'agir ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3.1
Source officielle5ème chambre
DTA_2103236_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
200 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302370_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent
Source officielle8ème chambre
DTA_2008106_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet
Source officielle5ème chambre
DTA_2103811_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 310-1 du même code dispose que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2003137_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet
Source officielle8ème chambre
DTA_2203835_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414735_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 310-1 du même code : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce
Source officielle7ème chambre
DTA_2304309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent
Source officielle8ème chambre
DTA_2102794_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 310-1 de ce même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506873_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 310-1 du code civil prévoit quant à lui que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204736_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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