Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006009_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. / Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211
Source officielle5ème chambre
DTA_2008182_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que l'intéressée présente une demande de titre de séjour sur un autre fondement, notamment le 7° de l'article L. 313-11 précité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 432-13 du code précité, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2100771_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 743-1 du même code ; - elle est, enfin, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007272_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006554_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 9 avril 2018, il a sollicité un titre de séjour en qualité de mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103631_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
concerne la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-7, L. 311-13 D et R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100097_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102467_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006422_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres
Source officielle5ème chambre
DTA_2104880_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108197_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114654_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
00/51011, 00/51012 et 00/51013 du rôle ; 3°) d'enjoindre à l'administration de produire un bordereau de situation détaillé reprenant à partir de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Versailles
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203505_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 visée ci-dessus et applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 314-99 du même code : « Les paramètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 314-99 du même code : « Les paramètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa
Source officiellePage 1 sur 24