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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
perçues au titre des soins dispensés au-delà du plafond d'efficience pour l'année 2022. 2°) de mettre à la charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003276_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
Source officielle1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur la réalité d'un projet d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires () " Aux termes de l'article 302 septies-0 AA du même code : " Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, et notamment ses articles 311-24-2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
euros (2014), 306 euros (2015), 309 euros (2016) et 311 euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118024_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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