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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., effectif les 21 et 30 novembre 2025.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'un accord de rupture conventionnelle collectif.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'un accord de rupture conventionnelle collectif.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 12 de ce mêmes accord, rédigé dans les mêmes termes que l'article 12 de la convention fiscale du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande : " Redevances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104101_20240213
13 février 2024
13 février 2024
31 de la convention collective de métallurgie du 13 mars 1972.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014705_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " () le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres
Source officielle10ème chambre
DTA_2014706_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " () le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres
Source officielle10ème chambre
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " () le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 6331-30 du code du travail n'est pas applicable à la part supra-légale de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue ; -la convention collective nationale des organismes
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article premier de son protocole additionnel du 20 mars 1952.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507723_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
- la décision du 30 juin 2025 attribuant un moyen de transport collectif à A porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation rappelé à l'article L.111-1 du code de l'éducation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels du 5 janvier 1994 ou la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 qui s'applique ; - la convention collective appliquée au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par arrêté du ministre du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 a été étendue et son champ d’application est défini par son article 1.1 : « La convention
Source officiellePage 1 sur 154