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98 834 résultats pour « article 3 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2301211_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207490_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110569_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110760_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305214_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110570_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

°2009-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108177_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400231_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003907_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu () par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603529_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301997_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400085_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502605_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : -le code de justice administrative ; -le code de procédure pénale. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315152_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202276_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405634_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code pénal - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506616_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209539_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il fait valoir que la juge d'application des peines et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne respectent pas les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale en ce qui concerne les délais

Source officielle

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