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74 804 résultats pour « article 3 du Code civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508282_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206435_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309155_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que tout jeune confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505683_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il résulte toutefois des dispositions précitées que le placement d’un enfant dans l’un des services ou établissements listés par l’article 375-3 du code civil relève des compétences juridictionnelles du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107167_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige en application de l'article 26-3 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305707_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle soutient que : - elle se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500685_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ; "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506228_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104055_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329459_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 310-3 du code civil : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305566_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

..) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305702_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326770_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206625_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que : -l'arrêté du 12 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ayant été notifié à une adresse qui n'est pas celle de sa tutrice, en méconnaissance de l'article 108-3 du code civil, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ».

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004079_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

32-3 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207044_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, l'article 16-3 du code

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602289_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507237_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.

Source officielle

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Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

CENTRE D'ORGANISATION ET DE PRODUCTION GASCONNE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 329361372Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/08/2024

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Dépôts des comptes

SARL BOER ET FILS (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 444980064GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

05/09/2021

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Radiations

SARL BOER ET FILS (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 444980064GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

31/07/2021

Voir →

Modifications diverses

SARL BOER ET FILS (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 444980064GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

27/06/2021

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