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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403177_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et, d'autre part, en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de la convention franco-tunisienne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203221_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la préfecture a commis une erreur de droit et de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention franco-marocaine modifiée du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001101_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocaine : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501892_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
2008, tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509523_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En outre, il fait valoir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, et soutient en conséquence que l'obligation de quitter le territoire qui lui est opposée méconnaitrait les articles 3 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500669_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
séjour des étrangers, et du droit d’asile, au demeurant inapplicables à sa situation,mais il a également fait application des stipulations de l’article 3 de la convention franco-marocaine en constatant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114651_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 5 janvier 2021, il a sollicité son changement de statut sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209056_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - la société Siveco TS doit être considérée comme résidente fiscale tunisienne au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 quand bien même elle bénéficie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () " 3. Il est constant que M. et Mme A résident en France où ils ont acquis une propriété.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière
Source officielle3ème chambre
DTA_2203124_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - l'article 3 de la convention franco-marocaine modifiée du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention franco-sénégalaise ; En ce qui concerne la décision portant obligation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505397_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Une carte de résident aurait dû lui être délivrée au sens de l’article 3 de la convention franco marocaine. » ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812064_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400715_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention Franco-Tunisienne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517770_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle a été prise en violation des stipulations de l’article 3 de la convention franco-marocaine du 9 octobre 1977 ; elle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500899_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519515_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
auteur incompétent dès lors qu’il n’est pas possible d’identifier l’auteur de l’acte ; . elle est entachée d’un défaut de motivation ; . elle est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article
Source officiellePage 1 sur 9197