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4e Section - 3e Chambre

DTA_2215203_20250211

11 février 2025

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard.

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TA

3ème Chambre

DTA_2416391_20250619

Administratif

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2005382_20240708

8 juillet 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision du Conseil d'État n° 212179 du 30 novembre 2001, l'arrêt

4ème chambre

DTA_2404027_20260507

7 mai 2026

en litige, dans la mesure où la société requérante s’est abstenue de communiquer les pièces et justificatifs énoncés à l’article 5-3 de ladite convention ; la requérante n’a pas respecté les termes de

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509709_20250804

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la commune de l'Haÿ-les-Roses demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

22 mai 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Romy est rejetée.

4ème Chambre

DTA_2500253_20250925

25 septembre 2025

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

10ème chambre

DTA_2306165_20240408

8 avril 2024

5 et 18 de la convention de Schengen en date du 19 juin 1990 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ainsi que les dispositions des articles

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302797_20230417

17 avril 2023

Par une décision du 9 février 2023, le maire de la commune de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) a résilié la convention d'occupation du domaine public conclue le 26 octobre 2021 avec M.

1ère Chambre

DTA_2101287_20230404

4 avril 2023

Une mise en demeure a été adressée à la commune de Sainte-Rose le 26 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303846_20230504

4 mai 2023

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2300023_20251208

8 décembre 2025

Article 3 : L’indemnité versée à M.

12eme chambre

DTA_2503006_20260429

29 avril 2026

1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut, qu’en tout état de cause, être écarté.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310803_20230726

26 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502098_20250401

1 avril 2025

Article 3 : Les conclusions de la société Ecocert France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513678_20260114

14 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

1ère Chambre

DTA_2500528_20251201

1 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de renvoi : - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne

9ème chambre

DTA_2302904_20250206

6 février 2025

1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 4.

4ème chambre

DTA_2103295_20230926

26 septembre 2023

de la convention de mise à disposition d'un emplacement place Bellecour pour l'installation et l'exploitation d'une grande roue, conclue le 11 mars 2021 entre la ville de Lyon et Mme A B ; 3°) de condamner

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418076_20250602

2 juin 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -