L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

administratif de Paris a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la SCA Véolia Eau - Compagnie générale des eaux comme portée devant une juridiction

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Selon l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L.4111-2 du code de la santé publique et des droits ouverts par la directive précitée du 29 avril 2004. 5.

266 quinquies C du code des douanes puis, à compter du 1er janvier 2022, de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.