articles L. 289 et R.142 du code électoral.

Ainsi, les trois parcelles n° 287, 288 et 289 font partie du même ensemble de parcelles classées au sein de la zone agricole bordant le chemin rural jusqu'à le Coudray, de sorte que la parcelle litigieuse

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 282 et 283 situées sur le territoire de la commune d’Artagnan ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Artagnan la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…).

En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

M. et Mme A sont propriétaires depuis le 26 novembre 2007 des parcelles cadastrées AN 285 et AN 286, situées au 36 rue de l'Hautil (RD22) à Chanteloup-les-Vignes.

peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des

et 282 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de Montpellier Méditerranée Métropole une somme globale de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - le directeur des créances spéciales du Trésor a méconnu l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention entre

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Aux termes de l’article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.