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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305678_20230516

16 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

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TA

3ème chambre

DTA_2200900_20240419

Administratif

19 avril 2024

En tout état de cause, la mesure contestée se fonde essentiellement sur les dispositions de l'article D. 270 du code de procédure pénale. Le moyen doit être écarté. 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1902217_20220713

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502730_20250227

27 février 2025

Ladite société a formé, le 10 janvier 2025, une réclamation préalable et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du code de procédure pénale.

2ème chambre

DTA_2002391_20230316

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602207_20260310

10 mars 2026

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M.

2ème chambre

DTA_2002401_20230316

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 277 du même livre concernant la procédure applicable : " Le juge du

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201490_20240610

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

3ème chambre

DTA_2102862_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires

7ème Chambre

DTA_2206904_20250411

11 avril 2025

La solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

7 septembre 2022

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

13 septembre 2024

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

5 novembre 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Président DEVILLERS

DTA_2200059_20220920

20 septembre 2022

du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

14 novembre 2024

le code de procédure pénale prévoit que cette décision doit être signifiée. 7.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215848_20250211