L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

atteste de la complétude du dossier déposé ; - elle méconnaît les articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles.

R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 264-1, L. 264-2, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée

L. 264-1, D. 264-1 et L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions des articles R. 431-11 et R. 431-20 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R.113-8 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 264-1, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe d’égalité devant le service public ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’une erreur de fait

étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe d’égalité devant le service public.

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles : « Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le

d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 102 du code civil et les articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et

R. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les dispositions de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, le dossier déposé étant complet

d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil