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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 262 du code civil : " La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502067_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en tout état de cause les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code civil : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404375_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l'article L. 412-10 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601821_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301071_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., cadastrées section E n° 266 et 267 appartenant à Mme D... F... et M. H... E... et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
5 de l'article 261 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100490_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601888_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263
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