CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403453_20240412

12 avril 2024

La déclaration de nationalité française par mariage qu'il avait souscrite a été annulée, pour fraude, à la demande du ministère public sur le fondement de l'article 26-4 du Code civil par un jugement du

Page 1 sur 1460

Suivant →

TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

26-4 du code civil.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204650_20240206

6 février 2024

26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée. ".

3ème chambre

DTA_1903712_20221201

1 décembre 2022

Aux termes, de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

2ème chambre

DTA_2000367_20230504

4 mai 2023

26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée. ".

8ème chambre

DTA_2300141_20231110

10 novembre 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601351_20260331

31 mars 2026

L’article 21-3 du même code prévit que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite

1ère chambre

DTA_2109458_20221222

22 décembre 2022

Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4, 21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. " Aux termes de l'article 26-4 du code civil

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516151_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307771_20230622

22 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414050_20241115

15 novembre 2024

21-26 du code civil. 4.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308990_20250226

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Juge unique chambre 5

DTA_2201485_20250225

25 février 2025

bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle obtient une durée de 159 trimestres et 67 jours ; conformément à l'article 26 bis de ce code, le nombre de trimestres doit être porté à

7ème Chambre

DTA_2007779_20240111

11 janvier 2024

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217007_20240119

19 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 août 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande de M.

ex 5ème Chambre

DTA_2004079_20220826

26 août 2022

21-16 du code civil, il ne peut bénéficier de l'exception à cette condition prévue par les dispositions de l'article 21-26 du même code. 4.

5ème Chambre

DTA_2010961_20240207