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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517069_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative

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TA

3ème Chambre

DTA_2405484_20250515

Administratif

15 mai 2025

En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer le bénéfice des articles 2, 3 et 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, ce texte n'ayant jamais été

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302114_20240910

10 septembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

10ème chambre

DTA_2208035_20251106

6 novembre 2025

l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article 125 A. ». 4.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301339_20231009

9 octobre 2023

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 171-7 du

6ème chambre

DTA_2309458_20251212

12 décembre 2025

Toutefois, le principe de laïcité de la République, confirmé par l’article 1er de la Constitution, qui a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, fait obstacle à ce que

1ère chambre

DTA_2201210_20250523

23 mai 2025

Alzheimer n'établit pas le caractère anormal et spécial des préjudices résultant de l'application de ce dispositif législatif que, d'ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution

3ème chambre

DTA_2307832_20241106

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

3 ème Chambre

DTA_2201425_20250522

22 mai 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308309_20230911

11 septembre 2023

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400952_20240203

3 février 2024

2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

11 avril 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502719_20250729

29 juillet 2025

, les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401364_20240214

14 février 2024

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312348_20230825

25 août 2023

de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400776_20240201

1 février 2024

2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400804_20240202

2 février 2024

2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400806_20240202

2 février 2024

2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400807_20240202

2 février 2024

2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309981_20231030

30 octobre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution