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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2202412_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511450_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
255 du code de la famille sénégalais et cet acte n'est pas conforme à l'article 87 du code de la famille sénégalais.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielle11ème chambre
DTA_2401992_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2206085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'acte de naissance de Mme A, établi tardivement 26 ans après l'événement, n'est pas conforme à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 255 du code civil, relatif aux mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire : " Le juge peut notamment : / () 4° Attribuer à l'un [des époux
Source officielle11ème chambre
DTA_2403641_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114666_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300496_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
I D n'étaient pas conformes dès lors qu'ils n'ont pas renseigné sur le formulaire de candidature la mention requise par l'article L. 255-4 du code électoral en cas de candidature groupée ; - ces irrégularités
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400844_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En vertu de l'article L. 255-4 du code électoral applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et
Source officielle4ème chambre
DTA_2601733_20260213
13 février 2026
13 février 2026
moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que les dispositions de l’article L. 255-4 du code électoral ne permettent pas de refuser la délivrance d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601376_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 255-3 du code électoral : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600412_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants au nombre desquelles fait partie la commune de Frégouville : « Une déclaration de candidature est obligatoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les dispositions réglementaires spécifiques à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle sont prévues à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 3 de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., prise sur demande de la sous-préfecture des Andelys, où elle devait être inscrite en 15ème position, est entachée d’erreur de droit au regard de l’article « L. 255-3 » du code électoral applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon les termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du code électoral : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats
Source officiellePage 1 sur 1064