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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202922_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée

TA

5ème Chambre

DTA_2306791_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans

Source officielle

9ème chambre

DTA_2306635_20240402

2 avril 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601650_20260427

27 avril 2026

public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance

2ème chambre

DTA_2302019_20241114

14 novembre 2024

Par un courrier du 4 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

9ème chambre

DTA_2309485_20240603

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

11 avril 2023

L'article L. 1331-9 du code de la santé publique dispose que : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière

Présidente Bader-Koza

DTA_2101419_20230517

17 mai 2023

des dispositions de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la CAF de l'Allier n'a pas fait application des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301469_20250620

20 juin 2025

1e, constatés par l'ONF ou les services de l'Etat, peuvent donner lieu à une réparation forfaitaire conformément à l'article 1231-5 du code civil, après que le bénéficiaire ait été appelé à présenter

1ère Chambre

DTA_2205002_20260206

6 février 2026

682 du code Civil (…) » Aux termes de l’article Ub13 du même règlement : « Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

4 mars 2025

de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110370_20230512

12 mai 2023

2239 du code civil ; - elle ne peut être condamnée à supporter les dépens dès lors qu'elle n'est pas responsable du dommage.

3ème chambre JU

DTA_2102532_20231019

19 octobre 2023

Le courrier mentionne les voies et délais de recours prévus par les dispositions de l'article R. 2426-19 du code du travail et précise que l'intéressé peut trouver des renseignements disponibles sur les

2ème chambre

DTA_2001571_20230414

14 avril 2023

Par une ordonnance en date du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000971_20230606

6 juin 2023

Ces stipulations qui ne mentionnent au titre des causes ordinaires d'interruption de prescription prévues par le code civil, que les seules causes qui y sont prévues à l'article 2444 alors applicable,

1ère Chambre

DTA_2200040_20240229

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200039_20240229

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300375_20250203

3 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.