Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielleChambre 1
DTA_2101170_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielleChambre 1
DTA_2101888_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielleChambre 1
DTA_2102005_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le
Source officielle5ème chambre
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours hiérarchique : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du
Source officielle9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Du silence gardé par la ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours est née, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105665_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Selon l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " L'article L. 211-2 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : " Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle
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