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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404839_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. (…) » Aux termes de l’article article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205809_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 238, 239 et 240, à Nice.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 232-4 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2301367_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de deuxième degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard du caractère réfragable de la présomption de l’article L. 231-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401312_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19
Source officielle1ère chambre
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102112_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2300716_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction
Source officielle1ère chambre
DTA_2400066_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire
Source officiellePage 1 sur 264