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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401312_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire Atlantique a, en application de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500520_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 230 et de l'article L. 236 du code électoral sur laquelle il n'a pas encore statué, en vertu des dispositions de l'article R. 121 du code électoral précitées, faute pour ce motif d'avoir statué dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits : un refus d'entrer dans sa cellule ne constitue pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500389_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500308_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 230 du code électoral, des articles L. 236 et L. 224-9 du même code ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307050_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- elle dispose d’un droit au séjour permanent en France en vertu des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306786_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515698_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403091_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - eu égard à la quasi-similitude rédactionnelle des articles L. 205 et L. 236 du code électoral d'une part et des articles L. 199 et L. 230
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2417125_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellePage 1 sur 41