Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En effet, par jugement du 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, son divorce et a
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C A sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, a fixé la résidence des enfants du couple chez Mme A, et a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
, 2347, 2348, 2349 et 2356, d'une superficie totale de 4 936 m², situées sur le territoire de la commune déléguée de Seynod.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 232-4 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2301367_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de deuxième degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard du caractère réfragable de la présomption de l’article L. 231-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction
Source officielle1ère chambre
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 1o L'avertissement () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400066_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302856_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 232-4 du code pénitentiaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits : un refus d'entrer dans sa cellule ne constitue pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2403347_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. 232-4 du code pénitentiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403325_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, du quantum de la sanction.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four
Source officielle1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'imposent
Source officiellePage 1 sur 270