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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
675 euros ; - cette solution est conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
116 246 euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501973_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900937_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522081_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
octroyé aux représentants syndicaux et dimensionné en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, des articles R. 214-38 et R. 214-40 du même code au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2315-24 du code du travail : " Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202883_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110700_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade
Source officiellePage 1 sur 3