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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503489_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPES de L'ancienne cokerie est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903694_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
Source officielle1ère chambre
DTA_1903696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés au(x) a (
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212905_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu de cette même note de service du 23 juin 2016, les fonctionnaires du ministère de l'agriculture affectés, comme Mme B, dans un CPCM rattaché à une DRAAF mais sur un poste géré par le ministère
Source officielle1ère chambre
DTA_1903693_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_1903695_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_1903701_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_1903703_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_1903704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_1903702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212874_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2303235_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500331_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mentionnée à l'article L. 245-2 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de
Source officiellePage 1 sur 2