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2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

17 janvier 2024

L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

Juge unique chambre 5

DTA_2201528_20240212

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

Juge unique chambre 5

DTA_2201531_20240212

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

Juge unique chambre 5

DTA_2302916_20250729

29 juillet 2025

L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de

Juge unique chambre 5

DTA_2202736_20250729

29 juillet 2025

L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de

1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

14 mai 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115489_20240402

2 avril 2024

contenus dans des documents protégés en vertu des dispositions citées au point 4, dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.

11ème chambre

DTA_2318012_20250211

11 février 2025

47 du code civil. ".

3e Section - 3e Chambre

DTA_2015834_20220715

15 juillet 2022

à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101792_20220715

15 juillet 2022

à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406872_20241113

13 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302237_20230427

27 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique : " Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17,

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

12 juin 2025

En cinquième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114857_20230706

6 juillet 2023

R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est

1ère Chambre

DTA_2208344_20250522

22 mai 2025

D 2315-1 du même code : " () Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Chambre 2

DTA_2201812_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".