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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203808_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203811_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203815_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305822_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310497_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

les surfaces imposables de l’immeuble en litige étant inférieures à 2 500 m2, elle doit bénéficier de l’exonération prévue au 3° du V. de l’article 231 ter du code général des impôts ; - l’administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217870_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207428_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310470_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310471_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310494_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308342_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310478_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310467_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310495_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310917_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308343_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle

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