AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010530_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L’article R. 311-2-2 du même code, alors applicable, dispose : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il fait valoir que la demande est infondée. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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