CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 résultats pour « article 2302 du Code civil est applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2010530_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L’article R. 311-2-2 du même code, alors applicable, dispose : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2012062_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il fait valoir que la demande est infondée. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200796_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301771_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400425_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007734_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007369_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310958_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts. 31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. / Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office. (…) / II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305366_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Comme il vient d'être dit au point 6, le projet de la SARL Hôtel d'Occitanie n'est pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201848_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions dirigées contre la société Edeis Concessions : Aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104617_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle