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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505205_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
230-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508899_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d’antécédents judiciaires’”, dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6 ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304245_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires'", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600737_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311043_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302168_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211014_20230208
8 février 2023
8 février 2023
mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203277_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “traitement d’antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6. » Aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2418457_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204429_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307120_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310354_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208433_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114267_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512478_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l’article 230-9 du même code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219805_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
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