Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003828_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'émission de ces titres exécutoires n'a pas été précédée de la saisine du médiateur prévue par l'article 23 du contrat d'assurance des risques statutaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, l'article 23 du contrat de concession de service relatif à l'exploitation du Café Les Champs Libres stipule notamment que le concessionnaire " remboursera au concédant : les éventuels
Source officielle6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En application de l'article 23 du contrat, la délégante présente à la collectivité un programme de recherche de fuites pour l'exercice suivant avant le 15 octobre de chaque exercice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce même article 23 ne fait en revanche plus référence à la condition d'obtention des autorisations nécessaires pour la signature des contrats relatifs à l'énergie photovoltaïque et la conclusion du contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100079_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - la société Suez eau France était chargée, en application des articles 23 à 25 de la délégation de service public du 12 août 1992, d'assurer la collecte d'une surtaxe d'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et au paiement des indemnités dues à l'assuré ; l'EPMS l'Ehretia pouvait avoir la légitime conviction que la SASU Assurances Pilliot était son assureur, notamment à l'aune des articles 23 et 23 du contrat
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401228_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, due en exécution dudit contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’article L. 332-23 de ce code prévoit que « Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties, le transfert de compétences opéré au profit du SIARE n'a pas exclu les emprunts contractés par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
prononcée en application de l’article 158-7-2° est contraire à la décision rendue par la cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales Waldner c/ France du 7 décembre 2023.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En application de l'article 6 du contrat de prêt FSL du 26 novembre 2021, le non-paiement à l'échéance par le requérant de l'une des mensualités de remboursement autorise le département à exiger les sommes
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503020_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour les demandeurs d’emploi ayant conclu un « contrat d'engagement jeune », l’article L. 5131-6 du code du travail dispose que : « (…) / Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la Sasu Serpe la décision de résiliation n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 37-2 du CCAG-FCS obligeant le titulaire du marché à introduire une réclamation
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 : " Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passée par des personnes morales de droit public sont des contrats
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; elle n'est ainsi tenue à aucune obligation vis-à-vis de la commune ; - si le tribunal venait à constater l'existence d'un tel contrat, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 ne saurait
Source officiellePage 1 sur 2257