Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

L'article 23 de ce même avenant fixe les redevances applicables.

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ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 2.

droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; - le code de justice administrative ; Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque

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