prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent

Enfin, l’article L. 161-3 de ce code prévoit que : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la prescription acquisitive de trente ans en application de l'article 2272 du code civil.

2272 du code civil ; - la démolition de l’ouvrage public ne pourra être ordonnée eu égard à la préservation de l’intérêt général.

; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 88

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale (). " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2277 du code civil, qui n'a pas été valablement interrompue ; - la mise en demeure de payer attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle n'indique pas clairement les bases de sa

2226 du code civil.

des constructions au sens des articles L. 111-16 et L. 111-17 du code de l’urbanisme précité, entre dans les exceptions prévues à l’article L. 111-17 pour lesquelles la règle d’implantation en bordure

2226 du code civil ; en tout état de cause, il a en effet porté plainte contre X dès le 20 août 2010, puis a déposé un recours, le 18 janvier 2014, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale