CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 572 résultats pour « article 227-23 du code pénal. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409431_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

222-29-1 du code pénal, et de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur, infraction punie de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2101639_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513559_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301786_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408324_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte des articles 529 et suivants du code de procédure pénale qu’il appartient au titulaire d’un permis de conduire qui conteste avoir commis une infraction au code de la route, susceptible d’entraîner

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403669_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s’agissant de l’infraction commise le 23 mars 2023 à 10h39 ; - les infractions ne

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2404432_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2409045_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101001_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2101386_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203716_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2302959_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2304655_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

du code de la route, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2402065_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2202947_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2305018_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2500053_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308815_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

Page 1 sur 329

Suivant →