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TA

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

et 2265, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points ; de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2106791_20250325

Administratif

25 mars 2025

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406579_20240716

Administratif

16 juillet 2024

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

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TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2225-4 du code général

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TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501516_20250531

Administratif

31 mai 2025

B du 30 mai au 4 juin 2025 de 9h00 à 21h00 afin d'assurer la continuité de l'activité D basée à Aurillac en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

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TA

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

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TA

3ème chambre

DTA_2400318_20250411

Administratif

11 avril 2025

, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506539_20250606

Administratif

6 juin 2025

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301336_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2303202_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501664_20250606

Administratif

6 juin 2025

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre pas la nécessité d’une telle mesure au regard des impératifs de l’ordre public, qu’il n’a pas pour objet la

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501518_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

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TA

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501029_20250602

Administratif

2 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre

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TA

2ème Chambre

DTA_2100166_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302026_20251113

Administratif

13 novembre 2025

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302029_20251113

Administratif

13 novembre 2025

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

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