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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 2244 du code précité : " Le délai de prescription [] est également interrompue par [] un acte d'exécution forcée ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601229_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 2244 du code précité : " Le délai de prescription [] est également interrompue par [] un acte d'exécution forcée ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518051_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413890_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216459_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 2244 du code précité : " Le délai de prescription [] est également interrompue par [] un acte d'exécution forcée ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
administratives à tiers détenteur n'ont pas été précédées d'une mise en demeure ; -elles ont été notifiées à une adresse erronée ; -les créances en litige sont prescrites en application de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402628_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les faits lui permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération
Source officielleChambre 2
DTA_2103413_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2009091_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article 2244 du code civil précise en outre notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et l'article L. 257 du livre des procédures fiscales qu'il l'est par la
Source officielle2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406608_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100655_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article 2244 de ce code prévoit que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404397_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officiellePage 1 sur 193