CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 résultats pour « article 2243 du code civil attachant un effet non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510918_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 362-2 du code de l’environnement, mais que le maire dispose d’un pouvoir de police sur le fondement de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités publiques, et précise, en réponse à une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302324_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

2243 du code civil qui prévoient que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102725_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2241 du code civil ; la prescription de recouvrement n'étant pas acquise, la CAF du Var a émis une nouvelle notification de dette en date du 1er avril 2021 ; - la notification de dette du 1er avril

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle